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Le point sur la loi AGEC

Le point sur la loi AGEC

Episode 1 : Les objectifs de réduction des déchets 19 March 2021
Bientôt un an depuis la promulgation de la loi AGEC (loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire), mais où en est-on réellement ? Quelles sont les avancées de cette loi, et quand seront-elles effectives pour les entreprises et pour les consommateurs ? ekodev vous propose une série d’articles pour faire le point sur les différents volets de cette loi. Pour rappel, la loi s’articule autour de quatre principaux enjeux : la réduction des déchets et notamment la fin du plastique jetable, l’information des consommateurs et la lutte contre le gaspillage, le renforcement de la responsabilité des producteurs, et la lutte contre les dépôts sauvages.

La réduction des déchets : un focus fort sur les déchets plastiques, qui va avoir un impact important sur les entreprises… et des répercussions sur notre vie quotidienne ! 

La loi porte une ambition de réduction des déchets, et fixe de nouveaux objectifs de réduction d'ici 2030, tant sur les déchets ménagers (objectif de réduction de 15%) que sur les déchets d'activités économiques (objectif de réduction de 5%). 

Concernant les matières plastiques, elle fixe un objectif de 100% de plastique recyclé d'ici 2025 et prévoit la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage de ces emballages sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis seront fixés tous les cinq ans jusqu'en 2040. 

La loi pose également dans le temps l’interdiction d’une série de produits en plastique à usage unique : pailles, couverts jetables, touillettes, boîtes en polystyrène dès 2021 ; emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5kg, sachets de thé en plastique, jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast-food en 2022 ; interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration rapide pour les repas servis sur place en 2023 ; interdiction de certains dispositifs contenant des microplastiques en 2024…

Enfin, elle prévoit la possibilité de mettre en place des dispositifs de consigne pour recyclage des bouteilles plastique si les collectivités locales ne parviennent pas améliorer leur collecte d'ici fin 2022, pour atteindre les objectifs européens (77% de bouteilles plastique collectées en 2025 et 90% en 2029). C’est l’ADEME qui a la charge de mettre en place les outils de mesure du taux de collecte des collectivités locales, et d’évaluer leur capacité à atteindre ces objectifs. L’agence produira chaque année une évaluation qui permettra, en 2023, de prendre une décision sur la mise en place de dispositifs de consignes sur les bouteilles plastiques.

Quel impact pour les entreprises ?

Un premier impact direct concerne l’interdiction de la distribution gratuite des bouteilles plastiques dans les entreprises au 1er Janvier 2021… mais cette interdiction est mineure, et de portée plutôt symbolique, par rapports aux implications que peuvent avoir les contraintes croissantes sur le sujet des matières plastiques. 
En première ligne, les industries agro-alimentaires et les biens de consommation courante, dont les emballages – ou les contenants – vont devoir s’adapter... mais le plastique à usage unique touche aussi de nombreux secteurs de l’entreprise, notamment dans ses opérations de logistique, avec par exemple les films étirables pour palettiser les produits. 

Plus globalement, les objectifs portés par la loi conduisent à s’interroger sur l’emploi fait par l’entreprise des matières plastiques : quelles utilisations, avec quelles matières, quelle recyclabilité ? L’ampleur de la remise en question dépend bien évidemment de l’activité de l’entreprise – ses produits ou leurs emballages contiennent-ils de forts volumes de matières plastiques ? Sont-ils recyclables, et comment les recycler ? A quel coût ? Peuvent-ils être remplacés ? Quelles alternatives sont-elles envisageables ? – mais les matières plastique ont aujourd’hui tellement pénétré notre quotidien, nos processus logistiques et de production que leur remise en question est forcément un sujet complexe à aborder. 

Où en est-on aujourd’hui (Mars 2021) ? 

Le rapport de l’ADEME sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019 vient d’être finalisé, et semble montrer qu'il est possible d'atteindre les objectifs de taux de collecte pour 2025 et 2029 sans recours à la consigne, mais avec des efforts importants portant notamment sur la collecte et les mesures incitatives. 

Le décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique a été publié le 1er Janvier 2021 (Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020)

Le projet de décret fixant les objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage des emballages plastique – en phase de consultation publique jusqu’en Janvier dernier - est quant à lui toujours en attente de publication. Mais ce retard à la publication – qui peut sans doute être en partie imputé à la crise sanitaire - ne doit pas faire oublier la nécessité pour les entreprises de mettre le sujet des emballages plastique à leur agenda… et de réfléchir aux impacts de l’économie circulaire sur leurs processus et leur modèle économique ! 

Sources : 

https://www.vie-publique.fr/loi/268681-loi-lutte-contre-le-gaspillage-et-economie-circulaire
https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage 
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b3386_rapport-information.pdf
https://www.actu-environnement.com/ae/news/rapport-ademe-consigne-collecte-recyclage-bouteille-plastique-37159.php4 
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14571

Yves Daumas - Directeur Régional ekodev Sud

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